CNSS

10/02/2023

Déclaration de la cotisation à la caisse nationale de sécurité sociale

Les apprentis et les personnes salariées de l’un ou de l’autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l’industrie, le commerce et les professions libérales ou occupées au service d’un notaire, d’une association, d’un syndicat, d’une société civile ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat;

NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A L'ASSIETTE DE LA COTISATION A LA CNSS

DECLARATION AUPRES DE L'OFFICE DES CHANGES

10/02/2023

Les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires et transmis à l'office des changes par voie électronique au plus tard 10 jours après la fin de chaque mois

Les opérateurs de change manuel ,les sociétés d'importation des biens et des services, les sociétés exportatrices des biens et services, les opérations de voyages, les garanties et cautions bancaires, les instruments de couverture, les revenus du travail , des autres opérations courantes et les opérations en capital et revenus d'investissements,

INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 3 Janvier 2022

CSS

28/02/2023

Déclaration annuelle de la contribution sociale de solidarité.

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS / Ayant opérer une retenue à la source de la CSS

Article 270.- Obligations de déclaration - III (CGI)

IR

28/02/2023

Déclaration du revenu global (Etat 9000).

Personnes physiques (particuliers) titulaires de plusieurs revenus soumises à l'IR hors personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS.

Article 82.- Déclaration annuelle du revenu global - I (CGI)

IR

28/02/2023

Versement de l'IR sur revenu global.

Personnes physiques (particuliers) titulaires de plusieurs revenus soumises à l'IR

IR

28/02/2023

Etat de traitement des salaires (9421).

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS. Ayant des salariés

Article 79.- Déclaration des traitements et salaires - I (CGI)

REVENU FONCIER

28/02/2023

Déclaration annuelle des revenus fonciers.

Personnes physiques (particuliers) titulaires d'un ou plusieurs revenus fonciers.

Article 82 ter407.- Déclaration annuelle des revenus fonciers (CGI)

REVENU FONCIER

28/02/2023

Versement de l'impôt sur les revenus fonciers.

Personnes physiques (particuliers) titulaires d'un ou plusieurs revenus fonciers.

REVENU FONCIER

28/02/2023

Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques (particuliers).

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS / Qui louent auprès de particuliers

Article 154 bis.895 - Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (CGI)

TVA

28/02/2023

Prorata (TVA).

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS, effectuant concurremment des opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées sans droit à déduction.

Article 113.- Déclaration du prorata (CGI)

TVA

28/02/2023

Déclaration de TVA du 4ème trimestre 2022 et du mois 12-2023.

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS

Article 110.- Déclaration mensuelle (CGI)

DT

28/02/2023

Droit de timbre du mois 12-2023.

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel sauf les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant, les stations de distribution du carburant en détail en ce qui concerne les quittances des ventes des produits pétroliers qu’elles ont réalisées ainsi que les débitants de tabac vendant en détail.

Article 252.- Tarif des droits - B (CGI)

REVENU FONCIER

28/02/2023

Versement de la retenu a la source au titre des revenus fonciers. Mois 12-2023.

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS / Qui louent auprès des particuliers et qui ne disposent pas de l'option de paiement spontanée

Article 160 bis 917.- Retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (CGI)

IR SALARIAL

28/02/2023

Versement de L'IR sur revenus salariaux et assimilés. Mois 12-2023.

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS qui emploient des salariés

Article 174.- Recouvrement par voie de retenue à la source - I (CGI)

REVENU LOCATIF

28/02/2023

Versement de la retenue à la source sur le loyer . Mois 12-2023.

Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui prenaient en location des biens immeubles mis à leur disposition par des personnes physiques, étaient tenues, sauf option au paiement spontané, d’opérer une retenue à la source au titre des revenus fonciers bruts imposables.

NOTE CIRCULAIRE N° 733 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 50-22 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2023