AUTRE

Le mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable

Déclaration de cessation temporaire d'activité.

Sociétés soumises à l'IS et les personnes physiques soumises aux régimes RNR ou RNS

Article 150 bis.- Déclaration de cessation temporaire d'activité. (CGI)

IS (liasse fiscale)

Retenue à la source opérée par le contribuable et versée au plus tard le mois suivant celui de

Déclaration des Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (Versement).

Sociétés soumises à l'IS

Article 171.- Recouvrement par voie de retenue à la source - I (CGI)

CSS

Dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable

Déclaration annuelle de la contribution sociale de solidarité.

Sociétés soumises à l'IS ayant réalisé un bénéfice net servant au calcul de l'impôt égal ou supérieur à 1MDH.

Article 270.- Obligations de déclaration - I (CGI)

CSS

Dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable

Versement de la contribution sociale de solidarité.

Sociétés soumises à l'IS ayant réalisé un bénéfice net servant au calcul de l'impôt égal ou supérieur à 1MDH.

Article 271.- Obligations de versement - I (CGI)

AGO

Dans les trois mois qui suivent la clôture des comptes

Etablissement de l'AGO pour décider de l'affectation du résultat après une approbation des comptes

DEPOT DU PV

Au plus tard un mois après l'établissement du PV

Dépôt du PV de l'AGO de l'affectation du résultat auprès du tribunal

Sociétés soumises à l'IS (SARL)

DEPOT DU PV

Au pluts ard deux mois après l'établissement du PV

Dépôt du PV de l'AGO de l'affectation du résultat auprès du tribunal

Sociétés soumises à l'IS (SA)