Cadre Légal d’Investissement
Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel au Maroc jusqu’en 1980, était un ensemble des textes, régissant l’environnement de l’investissement et le fonctionnement de l’entreprise, qui dataient de l’époque du protectorat. Une époque reconnue par sa rigidité fiscale et économique. Cependant, avec l’apparition du programme d’ajustement structurel lancé par sa Majesté Le Roi Hassan II au début de la décennie 1980, et la nécessité de l’actualisation du dispositif juridique, le Maroc a été amené à entreprendre la reforme d’un certain nombre de textes, et ce en vue de contribuer à la réalisation de quelques objectifs d’ordre économique dont le renforcement du rôle du secteur privé dans l’économie nationale et la libéralisation de la politique économique. L’objectif majeur étant l’amélioration du niveau de l’investissement privé national et étranger.
Aujourd’hui, et grâce au Plan d’émergence structurelle, la présence d’un ensemble de forme d’entreprise est le fruit d’un bouquet juridique diversifié et renforcé, qui se caractérise par une série de mesures destinées à harmoniser la législation commerciale marocaine avec l’évolution internationale.
La présence de toutes les formes juridiques d’entreprise au Maroc. Permet une implantation facile des investisseurs Marocains et étrangers. Ainsi on trouve que, Les SA, les SARL, les SC, les SNC, les filiales, les succursales et les foyers fiscaux, sont les formes juridiques les plus répandues au Maroc.
Les investisseurs étrangers jouissent des mêmes droits et avantages que les investisseurs nationaux et du droit de libre établissement. Depuis plusieurs années, le Maroc se conforme aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée (NPF) qui consacrent l’égalité de traitement entre les investisseurs marocains et étrangers.
Aujourd’hui, une entreprise étrangère peut créer son fond de commerce après 2 ans d’existence , et détenir jusqu’au 100% du capital, elle peut aussi réaliser les successions des titres et actions comme elle le veut sous réserve de respecter les statuts. L’entreprise d’origine étrangère peut rapatrier ses bénéfices vers son pays d’origine. Les investisseurs étrangers bénéficient également d’une garantie de transfert, sans limitation dans le montant et dans le temps, et ce, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc, de plus des revenus produits par leurs investissements au Maroc. Ils peuvent aussi bénéficier d’une certification de brevet et des droits d’enregistrements, et d’une carte de résidence qui leur permet de travailler au Maroc.
Aujourd’hui, et grâce au Plan d’émergence structurelle, la présence d’un ensemble de forme d’entreprise est le fruit d’un bouquet juridique diversifié et renforcé, qui se caractérise par une série de mesures destinées à harmoniser la législation commerciale marocaine avec l’évolution internationale.
La présence de toutes les formes juridiques d’entreprise au Maroc. Permet une implantation facile des investisseurs Marocains et étrangers. Ainsi on trouve que, Les SA, les SARL, les SC, les SNC, les filiales, les succursales et les foyers fiscaux, sont les formes juridiques les plus répandues au Maroc.
Les investisseurs étrangers jouissent des mêmes droits et avantages que les investisseurs nationaux et du droit de libre établissement. Depuis plusieurs années, le Maroc se conforme aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée (NPF) qui consacrent l’égalité de traitement entre les investisseurs marocains et étrangers.
Aujourd’hui, une entreprise étrangère peut créer son fond de commerce après 2 ans d’existence , et détenir jusqu’au 100% du capital, elle peut aussi réaliser les successions des titres et actions comme elle le veut sous réserve de respecter les statuts. L’entreprise d’origine étrangère peut rapatrier ses bénéfices vers son pays d’origine. Les investisseurs étrangers bénéficient également d’une garantie de transfert, sans limitation dans le montant et dans le temps, et ce, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc, de plus des revenus produits par leurs investissements au Maroc. Ils peuvent aussi bénéficier d’une certification de brevet et des droits d’enregistrements, et d’une carte de résidence qui leur permet de travailler au Maroc.